Conditions Générales de Vente
Article 1 - Désignation
La société LC FORMATION DESIGN, dont la dénomination commerciale est « STUDIO DESIGN PARIS », (« L’Entreprise ») désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 142 rue de Rivoli 75001 Paris.
L’Entreprise met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à PARIS, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Entreprise
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Entreprise pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de l’Entreprise implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées pour tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à la commande de Prestations sont celles en vigueur au jour de la prise de commande par le Client. L’Entreprise recommande au Client de conserver les conditions générales, notamment pour pouvoir s’en prévaloir, le cas échéant, à tout moment.
Article 3 – Modalités d’inscriptions
La demande d’inscription doit être faite par le Client depuis le site internet, via un formulaire d’inscription.
Le Client reçoit un email de confirmation de la demande avec un lien de paiement en fonction du mode choisi. (cf. Articles 4 et 5 des présentes).
L’inscription du Client sera validée lorsque la totalité de la somme sera versée à l’Entreprise.
Le Client recevra 15 jours avant le premier jour de formation la convocation précisant les dates, heures, lieu de la formation.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros. L’Entreprise est exonérée de la TVA selon l’article 262 ter I du Code général des impôts.
Le paiement est à effectuer selon l’échéancier suivant, sauf conditions particulières stipulées expressément :
- Pour les formations en présentielles :
o Paiement d’un acompte de 30% à la réservation via un lien sécurisé
o Paiement du solde 15 jours avant le premier jour de la formation
- Pour les formations dont le tarif est inférieur à 1000€, le paiement s’effectuera en totalité à la réservation via un lien sécurisé
- Pour les formations en ligne :
o Paiement en une fois au moment de l’achat de la formation
L’organisme de formation adresse au Client une facture correspondant aux sommes versées. Une facture récapitulative est établie et adressée au Client après règlement de toutes les sommes dues.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou en ligne par CB.
A défaut de règlement à la date prévue, l’Entreprise se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal applicable.
L’Entreprise se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l'exécution de ses obligations en attendant la régularisation de la situation.
Sauf conditions détaillées dans l’article 6 des présentes, toute inscription validée est ferme, définitive et due en totalité. Toute formation commencée est due en totalité.
Article 5 - Prise en charge
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où l’Entreprise ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.
Pour chaque formation financée par un OPCO, l’Entreprise s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à l’Entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’Entreprise, l’OPCO ou le Client.
Le Devis est valable pendant une certaine durée visée sur ce dernier. En cas de signature et renvoi du Devis hors délai, l’Entreprise se réserve le droit de réévaluer le Devis initial.
À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Article 6 - Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
1. De la part de l’Entreprise
En cas d’annulation de la formation en cours par l’Entreprise, l’ensemble des sommes versées seront restituées (sous réserve des sommes correspondant à des prestations d’ores et déjà réalisées). L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des coûts engendrés.
En cas de report de la formation par l’Entreprise, cette dernière informera les personnes inscrites au plus tard un mois avant la date du début de la formation. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des coûts engendrés. Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Entreprise procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation à l’exclusion de tout autre coût.
En cas d’insuffisance du nombre de participant à une session, l’Entreprise se réserve le droit de reporter la formation, au plus tard une semaine avant la date prévue, sans indemnité.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail.
2. De la part du Client
L’annulation d’une séance de formation est possible, uniquement en cas de force majeure, à condition de le faire avant le premier jour de formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation@studiodesign.paris . Toutes les sommes versées seront restituées.
En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation. En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Article 7 - Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
L’Entreprise se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais
Article 8 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’Entreprise est titulaire du nom de domaine studiodesign.paris et du site Internet associé. Le site Internet dans son ensemble, ainsi que les marques, textes, vidéos et logos présents, sont la propriété exclusive de L’Entreprise, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférent ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
L’Entreprise reste seul propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et particulièrement des droits d’auteur sur l’ensemble de ses supports de formations (papier, numérique, électronique, etc), de ses créations, notamment, les études, dessins, modèles, prototypes, bouquets, compositions florales, photographies, vidéos, etc. (ci-après ensemble les « Créations »), réalisés en vue de la formation et/ou de la diffusion sur le site Internet, supports commerciaux et réseaux sociaux de l’Entreprise.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, partielle ou totale, desdites Créations et supports, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Entreprise qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les droits du Client sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout autre droit.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
En cas de violation de ces principes de propriété intellectuelle, la personne en infraction se soumet aux sanctions prévues par la loi.
L’Entreprise se réserve le droit de photographier le résultat de ses formations et ses créations et ainsi de faire tout usage quel qu’il soit de ses photographies, et notamment à des fins commerciales et promotionnelles.
A chaque fois que l’Entreprise souhaitera utiliser des photographies de la formation prises par des tiers et représentant ses créations, l’Entreprise fera le nécessaire afin d’obtenir le droit d’exploiter ces photographies auprès de leur auteur.
En tant que de besoin, l’Entreprise obtiendra l’autorisation d’utilisation de l’image auprès des personnes représentées et identifiables sur les photographies concernées par une exploitation par L’Entreprise.
Par ailleurs, le Client reconnait avoir autorisé l’Entreprise à reproduire et utiliser son image, gracieusement, en lien avec les formations dans l’unique but de diffusion sur le site Internet studiodesign.paris et les réseaux sociaux de l’Entreprise, à des fins commerciales et promotionnelles, et ce sans limitation de durée. Le Client pourra toutefois faire usage de son droit de retrait à tout moment sur demande écrite et expresse adressée à l’Entreprise.
Article 9 - Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à l’Entreprise sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier Clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’Entreprise s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 10 – Données personnelles
L’Entreprise met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel du Client (s’agissant de ses nom, prénom, et le cas échéant numéro de téléphone personnel et adresse e-mail) afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi de la commande du Client ou la prospection. Ces données sont strictement nécessaires pour la bonne exécution de la commande et sont destinées uniquement à L’Entreprise. Les données collectées ne sont pas envoyées hors de l’Union Européenne et sont conservées pendant la durée de la collaboration avec le Client puis pendant la durée minimum de conservation légale des documents.
Conformément à la loi informatique et libertés telle que modifiée suite à l’entrée en vigueur du RGPD, le Client dont les données personnelles sont traitées dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation de traitement dans les conditions légales prévues à cet effet directement auprès de l’Entreprise pour les données traitées par lui à l’adresse suivante : contact@studiodesign.paris
Article 11 - Confidentialité
L’Entreprise s’engage pour la durée de l’exécution de ses formations, telle que définis par le Devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Article 12 – Tolérance, nullité partielle
Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
La dénonciation d'une clause quelconque des présentes ne peut, en aucun cas, être implicite et l'exécution par l’Entreprise du Contrat entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention expresse contraire et acceptée par les parties, l'application des présentes CGV.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
Article 13 – Force majeure
La Partie qui entend invoquer un événement de force majeure tel que : inondations, tremblements de terre, guerre civile ou étrangère, terrorisme, épidémie, contraintes par tous gouvernements et autorités quelconques (sans faute imputable à l’une des Parties), émeutes, grèves, rupture de matière première, confinement ou interdiction des rassemblement professionnel pour cause d’épidémine, ou toutes autres causes indépendantes de sa volonté rendant pratiquement impossible ou exorbitante l'exécution de ses engagements, devra notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, l’événement dont elle se prévaut et communiquer les informations permettant l'appréciation de la force majeure et de ses conséquences, et ce, dans les meilleurs délais à compter du moment où elle aura connaissance du ou des événements constituant la force majeure.
L'exécution des formations empêchées par la force majeure sera suspendue tant que durera l’événement qui constitue la force majeure ; la fin de cet événement sera notifiée selon la même procédure.
Si la force majeure empêche définitivement l’accomplissement par l’Entreprise de ses obligations, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la commande correspondante par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. La résiliation sera effective à la date de réception du courrier. Dans cette hypothèse, l’Entreprise procèdera à l’émission d’un avoir correspondant aux sommes effectivement versées à titre d’acompte par le Client à la date de la résiliation. Cet avoir sera valable pendant une durée d’un an à compter de la date de son émission.
Article 14 - Réclamation
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à l’Entreprise par courriel reclamation@studiodesign.paris ou par téléphone 06.67.73.21.70
L’Entreprise s’engage à traiter cette réclamation dans les meilleurs délais et à tenir le Client informé de l’avancement du traitement de son dossier.
Le Client et L’Entreprise restent libres d’avoir recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:// webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 15 - Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Entreprise et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
Mise à jour le 17 novembre 2022