Règlement intérieur

Article 1 - Désignation

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Il est susceptible d’évoluer en fonction de la législation et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4).

Article 2 - Informations demandées au stagiaire ou à l’apprenti

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ou un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 3 - Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.

Les horaires de l’action de formation sont fixés et communiqués par l’Etablissement au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Ils peuvent, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, être modifiés par l’Etablissement en fonction des besoins. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires selon différents moyens en fonction de la durée de la formation :

Par voie d’affichage,
Par email,
Par les intervenants,
Par remise du programme de la formation et de son calendrier,
Et par tout autre média d’information.

Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées au maximum, et contresignées par l’intervenant, au fur-et-à-mesure du déroulement de la formation. Au début de chaque cours, l’intervenant procède à l’appel des participants et vérifie la correspondance entre l’effectif présent et le nombre de signatures avant de valider la feuille d’émargement par sa signature. En cas d’écart, l’intervenant prévient le service administratif de l’Etablissement de l’absence d’un/de signataire(s), dégageant l’Etablissement de toute responsabilité vis-à-vis de(s) (l’) absent(s).

Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Les motifs d’absences reconnues sont :

Maladie ou accident
Décès d’un parent au premier ou au deuxième degré.
Mariage ou PACS.
Naissance ou adoption d’un enfant.
Fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l’éducation nationale).
Journée défense et citoyenneté.
Convocation préfectorale ou devant une instance juridictionnelle.
Participation à des manifestations en lien avec leur statut de stagiaire et leur filière de formation.

La grève dans les transports, annoncée à l’avance, ne constitue pas une justification d’absence si elle laisse le temps au stagiaire d’organiser son déplacement.

En cas d’alerte rouge météo, les stagiaires doivent être libérés de leur journée de cours dès l’alerte émise par les services de la Préfecture, pour leur propre sécurité. Les stagiaires sont invités à rester chez eux toute la durée de l’alerte rouge.

Les rendez-vous médicaux ne s’assimilent pas à une situation de maladie avérée et doivent être pris en dehors des journées de formation.

Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’Etablissement, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.)

En cas de dédit du stagiaire, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’Etablissement ou de ses représentants. En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’Etablissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

Il est important pour un stagiaire qui a été absent(e) de récupérer le travail effectué pendant la période concernée afin de se remettre à niveau. Il peut, dans ce but, récupérer auprès de ses collègues de promotions les notes prises en formation et auprès de l’équipe pédagogique les supports de formation remis aux stagiaires par l’intervenant.

Article 4 - Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition

La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis. Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’Etablissement.

Aucune dégradation ne pourra être tolérée. Le stagiaire est tenu d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

Article 5 - Utilisation des marques de l’Établissement

Les logos et les marques restent la propriété exclusive de STUDIO DESIGN PARIS et ne peuvent être utilisés qu’avec une autorisation écrite de la Direction.

Article 6 - Responsabilité en cas de vol ou endommagement de bien personnels

La Direction de l’Etablissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, salle de pause/détente/repas, parcs de stationnement, jardin …).

Article 7 - Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires (liste non exhaustive) :

· D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;

· De se présenter aux formations en état d’ébriété ;

· D’emporter ou modifier les supports de formation ;

· D’emporter le matériel de formation ;

· De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;

· De manger dans les salles de cours (sauf information préalable communiquée dans la convocation) ;

· D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation.

Conformément à la législation relative aux lieux à usage collectif, il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux du site. Par extension, il est également interdit de vapoter. Les locaux étant équipés de capteurs de fumée en prévention des risques d’incendie, fumer à l’intérieur de l’Etablissement peut entraîner le déclenchement de l’alarme incendie. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les locaux de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des drogues.

Article 8 - Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’Etablissement pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance (Art. R6352.3) :

· Avertissement écrit par le Directeur de l’Etablissement ;

· Blâme ;

· Exclusion définitive de la formation.

La signature par un tiers d’une feuille (ou livret) d’émargement pour le compte d’un stagiaire absent est sanctionnée par une mesure d’exclusion.

Article 9 – Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. (Art. R6352.4)

Lorsque l’Etablissement envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. (Art. R6352.5)

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’Etablissement. La convocation mentionnée au paragraphe précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’Etablissement, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline. (Art. R6352.7)

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. (Art. R6352.6)

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’Etablissement informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise. (Art. R6352.8)

Article 10 – Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’Etablissement organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’Etablissement dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. (Art. R6352.13)

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’Etablissement. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. (Art. R6352.14)

Les dispositions de la présente section (Articles R.6352.3 à R6352.14) ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. (Art. R6352.15)

Article 11 – Hygiène et Sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 12 – Droit d’auteur et Droit à l’Image

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

De même, il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer, de filmer, de diffuser et d’exploiter de quelque manière que ce soit les sessions de formation et leur contenu.

Il est interdit au stagiaire de prendre des photos sans l’accord de la structure d’accueil. Si la structure donne son autorisation à la prise de photo, il est interdit de publier ces photos sur internet/réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication sans son accord. Si l’accord est donné par la structure pour publier les photos, le stagiaire s’engage à citer le nom de l’entreprise d’accueil et de suivre les directives de publication données.

Article 13 – Remise du Règlement Intérieur

Selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018, sont remis au stagiaire avant son inscription définitive :

· Le présent règlement intérieur applicable à la formation

· Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation

· Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation

· La liste des formateurs et des enseignants

· Les horaires

· Les modalités d’évaluation de la formation

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :

· Les tarifs

· Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Article 14 – Traitement des données personnelles

L’Entreprise met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel du Client (s’agissant de ses nom, prénom, et le cas échéant numéro de téléphone personnel et adresse e-mail) afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi de la commande du Client ou la prospection. Ces données sont strictement nécessaires pour la bonne exécution de la commande et sont destinées uniquement à L’Entreprise. Les données collectées ne sont pas envoyées hors de l’Union Européenne et sont conservées pendant la durée de la collaboration avec le Client puis pendant la durée minimum de conservation légale des documents.

Conformément à la loi informatique et libertés telle que modifiée suite à l’entrée en vigueur du RGPD, le Client dont les données personnelles sont traitées dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation de traitement dans les conditions légales prévues à cet effet directement auprès de l’Entreprise pour les données traitées par lui à l’adresse suivante : contact@studiodesign.paris

Notre politique en matière de cookies est décrite dans la rubrique «Mentions légales» sur le site internet de STUDIO DESIGN PARIS : https://www.studiodesign.paris

Article 15 - Procédure de réclamation

En cas de réclamation, le stagiaire peut s’adresser à l’Entreprise par courriel reclamation@studiodesign.paris ou par téléphone 06.67.73.21.70

L’Entreprise s’engage à traiter cette réclamation dans les meilleurs délais et à tenir le stagiaire informé de l’avancement du traitement de son dossier.

Le stagiaire et l’Etablissement restent libres d’avoir recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:// webgate.ec.europa.eu/odr/.

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 18 novembre 2022, et remplace toutes les versions précédentes.

A Paris, le 18 novembre 2022

Article 5 - Prise en charge

Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où l’Entreprise ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

Pour chaque formation financée par un OPCO, l’Entreprise s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à l’Entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’Entreprise, l’OPCO ou le Client.

Le Devis est valable pendant une certaine durée visée sur ce dernier. En cas de signature et renvoi du Devis hors délai, l’Entreprise se réserve le droit de réévaluer le Devis initial.

À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Article 6 - Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

1. De la part de l’Entreprise

En cas d’annulation de la formation en cours par l’Entreprise, l’ensemble des sommes versées seront restituées (sous réserve des sommes correspondant à des prestations d’ores et déjà réalisées). L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des coûts engendrés.

En cas de report de la formation par l’Entreprise, cette dernière informera les personnes inscrites au plus tard un mois avant la date du début de la formation. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des coûts engendrés. Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Entreprise procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation à l’exclusion de tout autre coût.

En cas d’insuffisance du nombre de participant à une session, l’Entreprise se réserve le droit de reporter la formation, au plus tard une semaine avant la date prévue, sans indemnité.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail.

2. De la part du Client

L’annulation d’une séance de formation est possible, uniquement en cas de force majeure, à condition de le faire avant le premier jour de formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation@studiodesign.paris . Toutes les sommes versées seront restituées.

En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation. En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Article 7 - Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

L’Entreprise se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais

Article 8 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L’Entreprise est titulaire du nom de domaine studiodesign.paris et du site Internet associé. Le site Internet dans son ensemble, ainsi que les marques, textes, vidéos et logos présents, sont la propriété exclusive de L’Entreprise, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférent ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

L’Entreprise reste seul propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et particulièrement des droits d’auteur sur l’ensemble de ses supports de formations (papier, numérique, électronique, etc), de ses créations, notamment, les études, dessins, modèles, prototypes, bouquets, compositions florales, photographies, vidéos, etc. (ci-après ensemble les « Créations »), réalisés en vue de la formation et/ou de la diffusion sur le site Internet, supports commerciaux et réseaux sociaux de l’Entreprise.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, partielle ou totale, desdites Créations et supports, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Entreprise qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les droits du Client sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout autre droit.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

En cas de violation de ces principes de propriété intellectuelle, la personne en infraction se soumet aux sanctions prévues par la loi.

L’Entreprise se réserve le droit de photographier le résultat de ses formations et ses créations et ainsi de faire tout usage quel qu’il soit de ses photographies, et notamment à des fins commerciales et promotionnelles.

A chaque fois que l’Entreprise souhaitera utiliser des photographies de la formation prises par des tiers et représentant ses créations, l’Entreprise fera le nécessaire afin d’obtenir le droit d’exploiter ces photographies auprès de leur auteur.

En tant que de besoin, l’Entreprise obtiendra l’autorisation d’utilisation de l’image auprès des personnes représentées et identifiables sur les photographies concernées par une exploitation par L’Entreprise.

Par ailleurs, le Client reconnait avoir autorisé l’Entreprise à reproduire et utiliser son image, gracieusement, en lien avec les formations dans l’unique but de diffusion sur le site Internet studiodesign.paris et les réseaux sociaux de l’Entreprise, à des fins commerciales et promotionnelles, et ce sans limitation de durée. Le Client pourra toutefois faire usage de son droit de retrait à tout moment sur demande écrite et expresse adressée à l’Entreprise.

Article 9 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à l’Entreprise sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier Clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

L’Entreprise s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.

Article 10 – Données personnelles

Article 11 - Confidentialité

L’Entreprise s’engage pour la durée de l’exécution de ses formations, telle que définis par le Devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Article 12 – Tolérance, nullité partielle

Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

La dénonciation d'une clause quelconque des présentes ne peut, en aucun cas, être implicite et l'exécution par l’Entreprise du Contrat entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention expresse contraire et acceptée par les parties, l'application des présentes CGV.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

Article 13 – Force majeure

La Partie qui entend invoquer un événement de force majeure tel que : inondations, tremblements de terre, guerre civile ou étrangère, terrorisme, épidémie, contraintes par tous gouvernements et autorités quelconques (sans faute imputable à l’une des Parties), émeutes, grèves, rupture de matière première, confinement ou interdiction des rassemblement professionnel pour cause d’épidémine, ou toutes autres causes indépendantes de sa volonté rendant pratiquement impossible ou exorbitante l'exécution de ses engagements, devra notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, l’événement dont elle se prévaut et communiquer les informations permettant l'appréciation de la force majeure et de ses conséquences, et ce, dans les meilleurs délais à compter du moment où elle aura connaissance du ou des événements constituant la force majeure.

L'exécution des formations empêchées par la force majeure sera suspendue tant que durera l’événement qui constitue la force majeure ; la fin de cet événement sera notifiée selon la même procédure.

Si la force majeure empêche définitivement l’accomplissement par l’Entreprise de ses obligations, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la commande correspondante par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. La résiliation sera effective à la date de réception du courrier. Dans cette hypothèse, l’Entreprise procèdera à l’émission d’un avoir correspondant aux sommes effectivement versées à titre d’acompte par le Client à la date de la résiliation. Cet avoir sera valable pendant une durée d’un an à compter de la date de son émission.

Article 14 - Réclamation

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à l’Entreprise par courriel reclamation@studiodesign.paris ou par téléphone 06.67.73.21.70

L’Entreprise s’engage à traiter cette réclamation dans les meilleurs délais et à tenir le Client informé de l’avancement du traitement de son dossier.

Le Client et L’Entreprise restent libres d’avoir recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15 - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Entreprise et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Mise à jour le 17 novembre 2022